Cette plateforme permet aux visiteurs d’acheter des vêtements recyclées, peints et patchés à la main.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les conditions d’achat de ces produits.
L’achat de Produits sur notre plateforme implique votre acceptation pleine, entière et sans réserve des conditions générales de vente, y compris toutes conditions et politiques additionnelles susceptibles d’y être référencées et portées à votre connaissance et/ou accessibles par hyperlien (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » telles que définies à l’article I – Définitions).
Si vous n’acceptez pas les termes et conditions de nos Conditions Générales de Vente, vous ne pouvez pas acquérirs nos biens.
Les Conditions Générales de Vente sont consultables en permanence sur l'onglet "CGV".
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer, à tout moment, les Conditions Générales de Vente en publiant ici les modifications ou mises à jour sur nécessaire. L’achat de produits sur notre site après la publication de telles modifications ou mises à jour nécessite votre acceptation pleine, entière et sans réserve de ces modifications et mises à jour. Il vous incombe, en conséquence, de consulter les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site au moment de votre navigation et avant tout achat.
Dernière mise à jour : 01/02/2023
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Sauf stipulation contraire expresse, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Conditions générales de vente ou CGV » désigne les conditions générales de vente, telles que reproduites ci-après, ainsi que ses éventuelles annexes, et toutes conditions et politiques additionnelles portées à la connaissance des Clients et/ou accessibles par hyperlien dans ce document.
« Clients » désigne toute personne morale ou physique qui accède à notre plateforme et procède à l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur notre plateforme.
« Nous, nos, ou notre » désigne Saveurs de fleurs
« Produits, biens » désigne l’ensemble des biens réalisés par Saveurs de fleurs
«Plateforme » désigne le site web accessible à l’adresse suivante www.saveursdefleurs.com
« Vous, vos ou votre » désigne le ou les Client(s).
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les CGV s’appliquent à toute commandes de biens passées par les clients via notre notre plateforme.
Toute commande passée sur la plateforme implique la prise de connaissance préalable des CGVs et leur acceptation pleine, entière et sans réserve. L’acceptation des CGVs se fait au moment de la passation d’une commande, en cochant la case dédiée à cet effet sur la plateforme.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Les Produits et biens proposés à la vente sont ceux qui figurent sur la plateforme dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de ces produits et biens sont décrites et présentées sur le Site.
Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description de nos produits et biens pour satisfaire au mieux vos questionnements. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que des erreurs ou inexactitudes affectent cette présentation ou que la perception de la représentation photographique des Produits par le Client ne corresponde pas exactement aux Produits eux-mêmes, ce que vous reconnaissez et acceptez.
Nous nous réservons la possibilité de modifier la description de nos Produits et Services à tout moment et/ou d’arrêter de les proposer à la vente.
En dehors des cas de retours, aucune réclamation ne sera recevable concernant la description de nos biens
ARTICLE 3 – COMMANDE
La passation d’une commande sur la plateforme est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure comprend une succession d’étapes que le Client doit suivre jusqu’à la validation de sa commande.
Vous vous engagez à fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre Site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, et informations de paiement le cas échéant, pour que nous puissions valider et traiter vos commandes et vous contacter si nécessaire.
La validation de la commande emporte confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix. Cette validation rend la vente définitive sous réserve de la faculté pour tout Consommateur d’exercer son droit de rétractation conformément aux présentes CGV et à la loi. Elle fait l’objet d’une confirmation de commande par courriel qui rappelle notamment :
- La référence et les caractéristiques essentielles du ou des produits.
Nous nous réservons le droit de bloquer ou de refuser votre commande, notamment en cas de défaut de paiement, de rupture de stocks, d’adresse erronée ou de violation des CGV et/ou conditions générales d’utilisation, également consultables sur notre plateforme. Nous vous informerons par courriel de toute difficulté ou problème rencontrée en lien avec votre commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous proposerons soit de commander un autre Produit en remplacement, soit d’annuler et de rembourser votre commande. En cas de commande portant sur plusieurs produits, dont seulement certains sont indisponibles, le reste de la commande reste ferme et définitif sous réserve de l’éventuel faculté de rétractation dont vous disposez.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez nous contacter à l’adresse :
[email protected]
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent avec les frais de ports déja inclus.
Les produits sont payables comptant lors de la validation de la commande. Les produits demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des biens proposés sur notre Site, sans que cette modification ne puisse s’appliquer à une commande déjà confirmée.
ARTICLE 5 – MODALITE DE PAIEMENT
Nous acceptons les moyens de paiement suivants : cartes de crédit et cartes bancaires (Visa®, MasterCard®, American Express®).
Vous reconnaissez expressément que la communication de votre numéro de carte bancaire ou des données relatives à tout autre moyen de paiement vaut autorisation de débit du compte correspondant à concurrence du prix des biens commandés.
Les données enregistrées et conservées par nous constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées.
ARTICLE 6 – MODALITE DE LIVRAISON & RECLAMATION
Nos délais de livraison, tels qu’indiqués sur notre plateforme, s’entendent en jours ouvrés. Ces délais sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Nous ne pourrons pas être tenue responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de notre fait ou justifié par un cas de force majeur.
Les livraisons sont exclusivement assurées à v otre domicile grâce à vos coordonnées remplis lors de la commande.
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande.
En cas de détérioration des Produits à réception, vous devez
- Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur
- Emettre des réserves à la réception du colis détérioré
- Faire une réclamation sur le site du transporteur
Sans réserve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser. La réclamation du destinataire enrichira la réclamation faite par nos services.
Pour effectuer une réclamation, contactez-nous à l’adresse suivante [email protected] en indiquant :
- Nom du destinataire
- N° de suivi du colis
- Désignation du produit
- Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
- Photo de l’intérieur du colis
- Photo du produit endommagé
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT ET RETOUR
7.1. Si vous êtes un Consommateur
Droit de rétractation légal
Si vous êtes un Consommateur et que vous achetez votre bien sur internet, vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer, dans les limites et conformément aux conditions prévues par les articles L. 221-18 à 221-28 du Code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande en cas d’achat de biens ou à compter de la passation de la commande en cas d’achat, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
Au delà de ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.
Vous pouvez nous adresser votre déclaration de rétractation par courriel à l’adresse [email protected] ou courrier à l’adresse 1 boulevard Tonnellé 37000 TOURS.
Un modèle de rétractation est disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397
En cas de rétractation, vous devez nous retourner les produits dans leur emballage d’origine.
Le Client supporte les coûts directs de réexpédition de la commande, qu’il doit retourner sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-23 du Code de la Consommation.
En cas de rétractation ou de remboursement justifié par l’état des produits, le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) retournés. Une fois les Produits reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement de la commande initiale (hors frais de livraison pour les remboursements qui ne seraient pas liés à l’exercice d’un droit de rétractation), s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
Veuillez toutefois noter qu’un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement.
Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas :
- à la vente de créations ou produits confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés pour répondre à vos demandes ;
A ce titre, vous acceptez qu’à défaut de renoncement expresse de votre part à votre droit de rétractation, toute prestation de services commandée sur la plateforme ne sera exécutée qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la passation de votre commande.
Si vous souhaitez qu’une prestation de services soit exécutée à compter de la passation de votre commande, vous devez nous en informer expressément par courrier ou courriel à l’adresse suivante : 1 boulevard Tonnellé 37000 TOURS ou [email protected] en confirmant que vous renoncez à votre droit de rétractation afin que la prestation de services commandée puisse être exécutée immédiatement.
Echange
Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de votre produit, en adressant votre demande à l’adresse suivante : 1 boulevard Tonnellé 37000 TOURS
Cas particulier d’un Produit non conforme
Nous vous conseillons de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme (erreur de produit, défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de nous, conformément aux stipulations prévues en matière de réclamation à l’article 6.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8 sur les garanties légales s’appliqueront.
7.2. Si vous êtes un professionnel
Pour les besoins des présentes, est considéré comme professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Si vous êtes un professionnel, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation.
Vous pouvez uniquement retourner un produit, à vos frais, en cas d’erreur ou de détérioration du Produit, après accord de notre part.
Lorsqu’un retour est possible et accepté par nous, vous devez nous renvoyer, à vos frais, le ou les produits dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, non utilisé.
De façon générale, aucun retour de produits endommagés ne sera accepté, sauf s’il a été notifié immédiatement au moment de la livraison et/ou dans les 3 jours ouvrés suivant cette livraison, conformément aux stipulations de l’article 6 en matière de réclamation.
En cas de retour justifié par l’un des motifs ci-avant, le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des produit(s) retournés. Une fois reçus, contrôlés et acceptés par nos services, le remboursement de la commande initiale (hors frais de livraison) s’effectuera selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
Veuillez toutefois noter qu’un délai supplémentaire peut être appliqué par votre banque lors du remboursement
Les frais de livraison et de renvoi liés à votre commande restent toujours à votre charge.
ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE
Nos biens sont soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues pour les seuls consommateurs, par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie des défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
| Lorsque vous agissez, en qualité de Consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité : vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir lorsqu’il s’agit d’un bien neuf et de 6 mois lorsqu’il s’agit d’un bien d’occasion, sauf exception prévue à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné pour nous au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, conformément à l’article L. 217-9 du code de la consommation ; vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois, ou selon le cas, 6 mois, suivant la délivrance du produit. Si vous considérez en outre que le Produit est affecté d’un vice caché, de nature à le rendre impropre à sa destination, vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. |
S’agissant des Produits d’occasion proposés à la vente, vous reconnaissez et acceptez néanmoins qu’ils ne sauraient, par nature, présenter des qualités strictement identiques à celles de produits neufs et que nous ne pouvons pas être tenus par les déclarations publiques faites par des tierces parties, notamment d’autre vendeur, producteur ou représentant concernant notamment de tels produits lorsqu’ils sont vendus neufs.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La “Force Majeure” désigne tout événement susceptible d’altérer, de retarder ou d’empêcher l’exécution de ses obligations par une des parties au contrat, qui est hors de la sphère de contrôle de la partie affectée et que cette partie n’a pas pu prévenir ou dépasser moyennant une diligence et une prévision raisonnable, tels que entre autre des actes de guerre, émeutes, incendies, grèves, inondations, tremblements de terre, ou autres catastrophes naturelles, directives du gouvernement et événements similaires. Tout défaut ou retard d’exécution de nos obligations ne constituera pas un défaut d’exécution, et ne donnera lieu à aucune demande de dommages-intérêts contre nous, si, et dans la mesure où, pareil défaut ou retard d’exécution est provoqué par un cas de Force Majeure.
ARTICLE 10 – DIVISIBILITE DES STIPULATIONS ET NON RENONCIATION
Si une stipulation des Conditions Générales de Vente ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non écrite, nulle, ou inopposable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente.
Dans l’hypothèse où la validité ou l’opposabilité d’une stipulation serait remise en cause à raison de la qualité d’une personne, notamment de consommateur, cette stipulation restera pleinement applicable et opposables aux autres personnes qui n’auraient pas cette qualité.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de notre part concernant l’exercice d’un droit ne pourra être interprétée comme une renonciation à ce droit.
ARTICLE 11 – CONTACT & COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGV ou l’exécution d’une commande, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : 1 boulevard Tonnellé 37000 TOURS
Pour les besoins des présentes, il est expressément convenu que nous pouvons procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Conditions Générales de Vente et/ou de toutes commandes par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force qu’un écrit sur support papier.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux du domicile du défendeur seront compétents s’il s’agit d’un consommateur. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.
En cas de différend, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle. Nous vous informons à cet égard de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que la médiation.